Conditions Générales de Location (CGL) – Location Saisonnière

Article 1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Location régissent les relations contractuelles entre le propriétaire, LEBORGNE Yannick (ci-après « le Loueur »), et toute personne physique ou morale souhaitant réserver le logement (ci-après « le Locataire »). Elles s'appliquent à toute réservation effectuée à la suite d'une prise de contact ou d'une mise en relation sur le site internet [Nom ou URL de votre site] pour les logements objets de la relation contractuelle.

Article 2. Réservation, Acompte et Modalités de Paiement

  1. Validation de la réservation : La réservation devient ferme et définitive à compter de la réception de l'accord écrit (e-mail ou contrat signé), de la validation des présentes CGL et du versement d'un acompte de 30 % du montant total du séjour.
  2. Paiement du solde : Le solde du montant du séjour (70 % restants) doit être réglé au plus tard 30 jours avant la date d'arrivée.
  3. Réservation de dernière minute : Si la réservation intervient moins de 30 jours avant le début du séjour, la totalité du prix du séjour (100 %) doit être réglée lors de la réservation.
  4. Défaut de paiement : À défaut de règlement du solde dans le délai imparti, la réservation sera considérée comme annulée du fait du Locataire et traitée selon les modalités de l'Article 4.

Article 3. Dépôt de Garantie (Caution)

  1. Un dépôt de garantie fixe d’un montant de 200 € est exigé avant l’entrée dans les lieux (par préautorisation bancaire, virement ou chèque).
  2. Ce dépôt a pour objet de couvrir les éventuels dégâts, dégradations, pertes d'équipements/clés ou frais de remise en état du logement constatés lors de la sortie.
  3. Restitution : La caution sera restituée au Locataire dans un délai maximal de 7 à 14 jours suivant la fin du séjour, déduction faite le cas échéant des sommes dues au titre des dégradations constatées (sur présentation de justificatifs, devis ou factures).
  4. Si les dommages dépassent le montant de la caution de 200 €, le Locataire s’engage expressément à en rembourser l'intégralité du complément sur justificatifs.

Article 4. Politique d’Annulation

Toute annulation doit être notifiée au Loueur par écrit (e-mail ou lettre recommandée). Le barème de remboursement suivant s'applique de plein droit :

  • Annulation à plus de 30 jours (plus d'un mois) avant le début du séjour : Remboursement à hauteur de 100 % des sommes versées.
  • Annulation entre 30 jours et 7 jours (une semaine) avant le début du séjour : Remboursement à hauteur de 50 % du montant total du séjour.
  • Annulation à moins de 7 jours (moins d'une semaine) avant le début du séjour : Aucun remboursement (0 %). La totalité du coût du séjour reste acquise au Loueur.
  • Séjour écourté ou non-présentation (No-show) : En cas d'arrivée tardive, de départ anticipé ou de non-présentation du Locataire, aucun remboursement ni indemnité ne sera accordé.
  • Annulation du fait du Loueur : En cas d'évènement imprévisible ou de force majeure rendant l'occupation du logement impossible, le Loueur remboursera au Locataire l'intégralité des sommes versées, sans que ce dernier ne puisse prétendre à des dommages et intérêts supplémentaires.

Article 5. Arrivée et Départ

  1. Horaires : Sauf accord spécifique, les arrivées s'effectuent à partir de 16h00 et les départs s'effectuent avant 10h00.
  2. Tout dépassement non autorisé de l'horaire de départ pourra entraîner la retenue d'une pénalité forfaitaire prélevée sur la caution.

Article 6. Occupation et Règlement Intérieur

  1. Capacité d'accueil : Le logement est loué pour un nombre maximal de personnes. Tout dépassement non autorisé entraînera la résiliation immédiate de la location aux torts du Locataire, sans remboursement.
  2. Interdictions strictes :
    • Fêtes et évènements : Les fêtes, soirées et rassemblements bruyants sont strictement interdits. En cas de non-respect ou de tapage, le Loueur pourra procéder à l'expulsion immédiate sans indemnité.
    • Tabac : Le logement est strictement non-fumeur à l'intérieur.
    • Sous-location : La sous-location ou la cession du droit d'occupation est formellement interdite.
    • Animaux : Les animaux sont autorisés sous réserve d'accord écrit.

Article 7. Assurance et Responsabilités

  1. Le Locataire est responsable des dommages causés de son fait ou par les personnes qui l'accompagnent. Il déclare être couvert par une assurance responsabilité civile (garantie villégiature) couvrant les risques locatifs. Une attestation d'assurance pourra lui être demandée avant la remise des clés.
  2. Le Loueur décline toute responsabilité quant aux vols, pertes ou détériorations survenant sur les biens personnels du Locataire pendant le séjour.

Article 8. Absence de Droit de Rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, les prestations de services d'hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée ne sont pas soumises au droit de rétractation.

Article 9. Droit Applicable et Médiation de la Consommation

Les présentes conditions sont régies par la loi française. En cas de litige qui n'aurait pu être résolu à l'amiable avec le Loueur, le Locataire a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation.

Le médiateur de la consommation agréé désigné est :

Société de la Médiation Professionnelle (SMP)